Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Version INITIALE

NOR : EINI1426172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/EINI1426172D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/2015-1083/jo/article_17

Texte n°43

Article 17


Le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension est abrogé à compter du 20 avril 2016.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.