Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Version INITIALE

NOR : EINI1426172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/EINI1426172D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/2015-1083/jo/article_14

Texte n°43

Article 14


Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé.
Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.