Décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1519824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/MAEJ1519824D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/2015-1079/jo/article_2

Texte n°4

Décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010 (1)

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.