Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

Version INITIALE

NOR : DEVT1515466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/20/DEVT1515466A/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.