Article 7
Une attestation relative à l'acquisition du module pêche est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ce module. La durée de validité du module pêche n'est pas limitée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1515466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/20/DEVT1515466A/jo/article_7
Texte n°11
Une attestation relative à l'acquisition du module pêche est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ce module. La durée de validité du module pêche n'est pas limitée.
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