Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1513004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/MENH1513004D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1006/jo/article_2
Texte n°11
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
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