Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : DEVP1406204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/DEVP1406204D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-1000/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le premier alinéa de l'article R. 221-36 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à ses frais », sont insérés les mots : « et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.