Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

NOR : ETLL1505726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_25
JORF n°0189 du 18 août 2015
Texte n° 34
Version initiale

Article 25


L'article 66-1 est remplacé par la disposition suivante :


« Art. 66-1.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ».

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