Article 25
L'article 66-1 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 66-1.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1505726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_25
Texte n°34
L'article 66-1 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 66-1.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ».
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