Article 21
La dernière phrase de l'article 62-12 est complétée par les mots : « , y compris par voie dématérialisée. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1505726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_21
Texte n°34
La dernière phrase de l'article 62-12 est complétée par les mots : « , y compris par voie dématérialisée. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.