Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Version INITIALE

NOR : ETLL1505726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_19

Texte n°34

Article 19


L'article 62-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 62-10.-Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne. Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers. »