Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Version INITIALE

NOR : ETLL1505726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_17

Texte n°34

Article 17


L'article 62-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 62-4.-Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.»