Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Version INITIALE

NOR : ETLL1505726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


L'article 48 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les articles » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « représentée » est remplacé par le mot : « présentée ».