LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1403244L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/JUSX1403244L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-993/jo/article_5

Texte n°2

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

Article 5


Après l'article 20-11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-12 ainsi rédigé :


« Art. 20-12.-Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits. »