Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2015 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : DEVA1518111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/DEVA1518111A/jo/article_4
Texte n°11