Arrêté du 7 août 2015 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Version INITIALE

NOR : DEVA1518111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/DEVA1518111A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'arrêté du 6 janvier 2015 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.