Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le modèle de statuts des centres de traitement informatique des organismes de la branche maladie
NOR : AFSS1518143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/23/AFSS1518143A/jo/article_2
Texte n°21