Arrêté du 23 juillet 2015 fixant pour l'année 2015 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers

Version INITIALE

NOR : DEFH1513029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/23/DEFH1513029A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.