Arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes

Version INITIALE

NOR : FCPB1509829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/FCPB1509829A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.