Article 2
Les dispositions du recueil des règles budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes
NOR : FCPB1509829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/FCPB1509829A/jo/article_2
Texte n°12