Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces

Version INITIALE

NOR : JUST1514845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/17/JUST1514845A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le bureau de la politique pénale générale est compétent en matière de droit pénal général - y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires - et de procédure pénale pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux.
Il est notamment chargé de l'ensemble des questions relatives :


- au traitement judiciaire des victimes et à l'aide aux victimes ;
- aux dérives sectaires ;
- à la prévention de la délinquance et aux politiques partenariales ;
- à l'organisation des parquets et aux nouvelles technologies ;
- à la lutte contre les infractions racistes ou antisémites.


Dans ces différents domaines, ce bureau :


- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.