Arrêté du 20 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 150, 213, 221, 226, 228, 310, 333 et 422)

Version INITIALE

NOR : DEVT1514177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/20/DEVT1514177A/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.