Article 9
Les arrêtés visés à l'article 7 sont abrogés au 1er septembre 2015.
Les habilitations délivrées avant le 1er septembre 2015 sont valables jusqu'à leur renouvellement.
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur
NOR : MENE1518275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/MENE1518275A/jo/article_9
Texte n°9