Décision n° 2015-291 du 28 juillet 2015 relative à un différend opposant la société Azur TV aux sociétés Iliad et Free

Version INITIALE

NOR : CSAC1519041S

Texte n°97

Article 1


Il est enjoint à la société Free de formuler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de contrat auprès de la société Azur TV portant sur la reprise du service « Azur TV » et de prendre à sa charge les coûts de diffusion et de transport de ce service depuis son site d'édition.