Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes

Version INITIALE

NOR : AFSH1514455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1514455A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.