Article 5
Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1514455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1514455A/jo/article_5
Texte n°27
Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.
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