Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1518266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/AFSS1518266A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.