Arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Version INITIALE

NOR : ETLL1514428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/ETLL1514428A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2

Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le numéro CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do. Cette déclaration tardive, initiale ou rectificative, ne pourra donner lieu au paiement par voie électronique qui sera ouvert dans des conditions définies par arrêté à l'issue de la phase de télédéclaration des éléments de l'assiette.