Arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Version INITIALE

NOR : ETLL1514428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/ETLL1514428A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2015 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte du 24 août 2015 et s'achève le 29 septembre 2015 (inclus).