Article 8
Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993
NOR : AGRE1518778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/AGRE1518778A/jo/article_8
Texte n°38