Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : ETSD1515834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/ETSD1515834A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.