AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 À L'ACCORD D'APPLICATION NO 23 DU 14 MAI 2014 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Aide différentielle de reclassement

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Les dispositions de l'accord d'application n° 23 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont supprimées.
L'accord d'application n° 23 est assorti de la mention « Réservé ».

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.

Article 3

Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2015, en deux exemplaires originaux.

Pour le MEDEF

Pour la CFDT

Pour la CGPME

Pour la CFTC

Pour l'UPA

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT-FO

Pour la CGT