Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
NOR : FCPT1506979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/FCPT1506979A/jo/article_4
Texte n°23