Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Version INITIALE

NOR : FCPT1506979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/FCPT1506979A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est abrogé.