Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « abricot »

Version INITIALE

NOR : AGRT1512890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/AGRT1512890A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à la cotisation « abricot », conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015 à 2017 (1er janvier au 31 décembre), à l'exception du paragraphe suivant de l'article IV :
« Le conditionneur mettant en marché ou le producteur visé à l'article III, un volume annuel d'abricots produits en France et destiné à la consommation en frais, inférieur ou égal à 67 tonnes, est redevable d'une cotisation forfaitaire fixée à 100 euros hors taxe. »