Article 8
Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »
NOR : PRMJ1518229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/PRMJ1518229A/jo/article_8
Texte n°4