Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
En outre, les données enregistrées de façon obligatoire mentionnées au 1° de l'article 3 sont adressées à l'INSEE pour consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, à seule fin de certification dans le cas où l'autorité partenaire n'est pas en mesure de réaliser cette certification elle-même.