Article 1
Il est créé, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».
Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »
NOR : PRMJ1518229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/PRMJ1518229A/jo/article_1
Texte n°4