Article 15
A l'article 16, après les mots : « décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 » sont ajoutés les mots : « relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1510300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/article_15
Texte n°38
A l'article 16, après les mots : « décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 » sont ajoutés les mots : « relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.