Article 14
A l'article 15, les mots : « du premier groupe » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième groupes ».
Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR : RDFF1510300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/article_14
Texte n°38