Article 10
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».
Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR : RDFF1510300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/article_10
Texte n°38