Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : RDFF1510300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au I, les lignes du tableau :


ADMINISTRATEUR HORS CLASSE

Echelon spécial
-

7e échelon
-


sont remplacées par les lignes suivantes :


ADMINISTRATEUR HORS CLASSE

8e échelon
-

7e échelon
4 ans


2° Le III est abrogé ;
3° Le IV devient le III.