Arrêté du 24 juillet 2015 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1518297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/INTE1518297A/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.