Décret du 31 juillet 2015 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. VIAL (Martin)

Version INITIALE

NOR : FCPP1518418D

Texte n°50

Article 2


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.