Arrêté du 29 juin 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1514372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/DEVR1514372A/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.