Article 3
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter du début du transfert des déchets.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
NOR : DEVP1517965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/23/DEVP1517965A/jo/article_3
Texte n°9