Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1517965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/23/DEVP1517965A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.