Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-928 du 29 juillet 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014 (1)
NOR : MAEJ1516073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/29/MAEJ1516073D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/29/2015-928/jo/article_2
Texte n°1