Arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

Version INITIALE

NOR : INTE1517897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/21/INTE1517897A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.