Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MCCD1516318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/20/MCCD1516318A/jo/article_8

Texte n°55

Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation

Article 8


Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
Ce livret mentionne, le cas échéant, la dispense et les équivalences d'unités d'enseignement accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté.
Nul ne peut se voir délivrer un livret de formation s'il n'est âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de l'année de délivrance.