Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1515787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/RDFF1515787A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.