Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Version INITIALE

NOR : JUSC1506750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/24/JUSC1506750D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/24/2015-913/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Au deuxième alinéa de l'article R. 134-5, les mots : « de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de » sont remplacés par les mots : « prévue à ».